AdCF : publication d’une note juridique concernant le nouveau cadre normatif de l’objectif ZAN

Intercommunalités de France publie une note juridique concernant le nouveau cadre normatif de l’objectif zéro artificalisation nette, le 08/09/2023. Elle revient sur les modalités d’identification et de décompte des grands projets, les conditions de déclinaison du ZAN dans les documents de planification, notamment en ce qui concerne la “garantie communale” et sur les différentes instances de dialogue créées par le législateur.

« La loi prévoit que le Sraddet, le Padduc, le SAR et le Sdrif fixent une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. Pour les Sraddet et le Padduc, cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire…