Amortisseur électricité : les modalités de contrôle de l’éligibilité des bénéficiaires précisées

Le ministère de la Transition énergétique publie un décret qui modifie les modalités d’application de l’amortisseur électrique, au Journal officiel du 16/09/2023. Le texte complète les dispositions déjà existantes en matière d’éligibilité, de contrôle de cette éligibilité et d’éventuel remboursement d’aides indues.

L’amortisseur électricité, créé par l’article 181 de la loi de finances pour 2023, est un dispositif d’aide des consommateurs finals non domestiques face à la hausse inédite des prix de l’électricité. Il s’adresse aux collectivités locales, leurs groupements, les associations à but non lucratif et établissements publics opérant dans un secteur non concurrentiel, quelle que soit leur taille, ainsi qu’aux PME de moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de…