Amortisseur électricité : les modalités de contrôle de l’éligibilité des bénéficiaires précisées
Le ministère de la Transition énergétique publie un décret qui modifie les modalités d'application de l'amortisseur électrique, au Journal officiel du 16/09/2023. Le texte complète les dispositions déjà existantes en matière d'éligibilité, de contrôle de cette éligibilité et d'éventuel remboursement d'aides indues.
L'amortisseur électricité...

