FOPH : recours contre Action Logement pour non-respect du principe de non-discrimination de la Peec

Le conseil de la Fédération des offices publics de l’habitat (FOPH) annonce lancer deux recours administratifs « relatifs à la demande d’indemnisation du préjudice subi par les OPH, en raison d’une faute tant de l’État que d’Action Logement dans la garantie du principe de non-discrimination, et à l’annulation de la directive d’Action Logement du 26/07/2023 », le 20/09/2023.

Ces recours, à l’encontre de l’État et d’Action Logement, portent sur la période 2018-2021. Ils s’appuient sur les analyses de la Cour des comptes et de l’Ancols « qui mettent en exergue de manière précise et chiffrée l’absence de respect du principe de non-discrimination entre les organismes de logement social (OLS) dans la répartition des fonds d’Action Logement issus de la Peec ».

« S’agissant du respect des…