FOPH : recours contre Action Logement pour non-respect du principe de non-discrimination de la Peec
Le conseil de la Fédération des offices publics de l'habitat (FOPH) annonce lancer deux recours administratifs "relatifs à la demande d’indemnisation du préjudice subi par les OPH, en raison d’une faute tant de l’État que d’Action Logement dans la garantie du principe de non-discrimination, et à l’annulation de la directive d’Action Logement du...

