PTZ et LLI : le classement des communes par zones géographiques modifié par arrêté au JO
Un arrêté modifiant le classement (annexe I de l'arrêté du 01/08/2014) des communes par zones géographiques (dites A/B/C) applicable à certaines aides au logement est paru au Journal officiel du 03/10/2023. Ce nouveau zonage entre en vigueur le 04/10/2023.
En effet, pour l'application de certaines aides au logement (PTZ et LLI notamment), un...

