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Le Conseil d'État censure la définition de l’échelle des zones artificialisées intégrée au code de l'urbanisme par le décret du 29/04/2023 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme, par un arrêt en date du 04/10/2023.
Ce décret avait ét...
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