PJL Industrie verte : les principales dispositions concernant le foncier dans le texte issu de la CMP

News Tank Cities - Paris - Actualité n°302521 - Publié le
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Les sénateurs et députés réunis au sein de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion autour du projet de loi Industrie verte sont parvenus à un accord, le 09/10/2023.

Le titre I de ce texte est intitulé “Mesures destinées à faciliter et à accélérer les implantations industrielles...

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