PLF 2024 (1^e partie) : les principales mesures retenues par le Gouvernement après application du 49-3

La Première ministre, Élisabeth Borne engage la responsabilité du Gouvernement et déclenche l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, pour permettre l’adoption définitive de la 1ère partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 sans vote à l’Assemblée nationale, le 18/10/2023, après le rejet du texte en commission des finances.

Deux motions de censure a été déposées par le groupe Rassemblement national (signée par 88 députés) et par le groupe La France Insoumise (signée par 102 députés), le 18/10/2023. La version du texte retenue par le Gouvernement a intégré 350 amendements au texte initial, dont :

• L’ouverture de l’abattement exceptionnel et temporaire sur les plus-values immobilières foncières aux cessions réalisées en zones tendues, dans les OIN et pour les bailleurs sociaux …