Loi 3DS : modalités du dispositif permettant aux élus de délivrer des AEC sans consulter la CDAC

Les modalités d’application du dispositif expérimental permettant aux autorités compétentes (communes, EPCI et préfectures) délivrant des autorisations d’urbanisme de délivrer des autorisations d’exploitations commerciales (AEC) dans certaines zones spécifiques, sans consulter la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), sont précisées par décret, au Journal officiel le 25/10/2023.

Prévue par l’article 97 de la loi 3DS, cette expérimentation est prévue pour une durée de 6 ans, du 01/01/2024, au 01/01/2030. Elle est valable dans les territoires ayant signé une Opération de revitalisation des territoires (ORT) ainsi qu’au sein des communautés urbaines, des métropoles et des métropoles d’Aix-Marseille-Provence, de Lyon et du Grand Paris, après avis conforme des EPCI …