Loi 3DS : modalités du dispositif permettant aux élus de délivrer des AEC sans consulter la CDAC
Les modalités d'application du dispositif expérimental permettant aux autorités compétentes (communes, EPCI et préfectures) délivrant des autorisations d'urbanisme de délivrer des autorisations d'exploitations commerciales (AEC) dans certaines zones spécifiques, sans consulter la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), sont...

