Encadrement des loyers : ajout par décret de 24 nouvelles communes au Pays basque

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°304244 - Publié le
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Le décret du 23/10/2023 pris par Élisabeth Borne, Première ministre, et publié au Journal officiel le 25/10/2023, élargit le périmètre du dispositif d'encadrement des loyers aux communes ayant intégré la liste des zones tendues au 03/10/2023.

Le dispositif est mis en place sur 24 communes situées sur le territoire de la communaut...

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