Rénovation énergétique : décret sur la mise en œuvre de l’obligation d’accompagnement des travaux

Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires publie un décret portant simplification de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) et de sa mise en œuvre, au Journal officiel du 25/10/2023.

Pris en application de l’article 164 de la loi Climat et résilience, il modifie le périmètre des aides de l’État concernées par l’obligation d’accompagnement :
• les travaux de deux gestes ou plus (bouquets de travaux) aidés par MaPrimeRénov’ dont le coût est supérieur à 5 000 € toutes taxes comprises et qui font l’objet d’une demande d’aide dont le montant est supérieur à 10 000 € sortent du périmètre d’obligation ;
• à l’inverse, des travaux de rénovation globale aidés par le forfait MaPrimeRénov’ Rénovation globale…