Foncier : décret précisant la définition d’une friche dans le code de l’urbanisme en consultation

Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires publie un projet de décret précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme, du 25/10/2023 au 15/11/2023.

Ce texte est rédigé en application de l’article 222 de la loi Climat et résilience, qui établit une définition de la friche dans la loi. Les deux critères cumulatifs de cette définition sont le caractère inutilisé du bien ou d’un droit immobilier, et l’absence de possibilité de réemploi sans aménagement ou travaux préalables (remise en état, réhabilitation ou transformation du bien).

Le décret détaille ces critères dans le but de faciliter l’identification des friches, précisant que les éléments suivants peuvent également être pris en compte :
• une concentration…