Foncier : décret précisant la définition d’une friche dans le code de l’urbanisme en consultation
Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires publie un projet de décret précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme, du 25/10/2023 au 15/11/2023.
Ce texte est rédigé en application de l'article 222 de la loi Climat et résilience, qui établit une définition de la...

