Décret tertiaire : l’arrêté Valeurs absolues III (logistique, santé, justice…) en consultation

Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires met en consultation le projet d’arrêté “Valeurs absolues III” (blanchisserie, logistique de température ambiante, santé, justice, sports et stationnement… ) dans le cadre du décret tertiaire du 27/10/2023 au 21/11/2023.

Le décret tertiaire (ou “dispositif Éco énergie tertiaire”) est une mesure prévue par l’article 175 de la loi ELAN qui impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 (par rapport à 2010). Elle s’applique aux bâtiments tertiaires d’une surface plancher supérieure à 1 000 m² (soit environ 800 millions de m² sur les 960 millions de m² que compte le parc tertiaire français).

Ce projet de décret fixe les objectifs de…