Marchands de sommeil : cinq propositions du maire de Marseille Benoît Payan au Gouvernement

À la veille du rendez-vous annuel du logement de la Ville de Marseille qui se tiendra à l’hôtel de ville le 07/11/2023, le maire de la ville Benoît Payan effectue 5 propositions - sous forme de proposition de loi - et appelle le Gouvernement à « aller plus loin » dans la lutte contre les marchands de sommeil dans une tribune parue le 04/09/2023 dans le journal Le Monde, dont News Tank a obtenue copie.

Partant du constat que « la loi ne définit pas clairement ce qu’est un marchand de sommeil », le maire propose de :

• Instituer une véritable définition juridique de la notion de “marchand de sommeil” au terme de laquelle : « Un marchand de sommeil est le bailleur, de droit ou de fait, propriétaire ou non, qui procède à la mise à disposition d’un logement non décent, indigne ou impropre à la…