Diagnostic immobilier : la Fnaim condamne des activités de commissionnement d’un non adhérent

« Le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic  ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic », indique la Fnaim le 02/11/2023. 

Ce rappel de la fédération intervient à la suite de la découverte d’un cas de proposition de « partenariat rémunéré » sous forme de commissionnement de la part d’un diagnostiqueur immobilier non adhérent. En effet, selon le Décret n° 2010-1200 du 11/10/2010 pris pour l’application de l’article L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation, est interdite toute forme de commissionnement liée à l’activité de diagnostiqueur…