Publicités lumineuses : renforcement des contraventions en cas de non-respect des règles

Renforcer l’effectivité de certaines sanctions en cas de non-respect du Code de l’environnement, en procédant à la forfaitisation des contraventions infligées pour non-respect des règles en matière de publicités lumineuses, tel est l’objet du décret du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en date du 03/11/2023 publié au Journal officiel le 05/11/2023.

Sont concernés les professionnels de l’affichage publicitaire et de l’enseigne, les entreprises, les établissements et commerces, les collectivités territoriales.

Le décret crée une contravention de 5^e classe (1 500 €) pour sanctionner la méconnaissance de l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique prévue par l’article L. 143 et-6-2 du Code de l’énergie…