Publicités lumineuses : renforcement des contraventions en cas de non-respect des règles
Renforcer l'effectivité de certaines sanctions en cas de non-respect du Code de l'environnement, en procédant à la forfaitisation des contraventions infligées pour non-respect des règles en matière de publicités lumineuses, tel est l'objet du décret du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en date du 03/11/2023...

