Personnes âgées dépendantes : PPL visant à créer un crédit d’impôt pour les dépenses d’hébergement

Transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en un crédit d’impôt. C’est l’objet de la proposition de loi déposée par Véronique Louwagie, députée (LR) de l’Orne, le 24/10/2023. 

Le crédit d’impôt, contrairement à la réduction d’impôt, donne lieu à un remboursement s’il est supérieur au montant des impôts. Les personnes âgées et dépendantes accueillies en établissement spécialisé pourraient ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépendance et de l’hébergement. Le plafond annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est fixé à 10 000 € par personne hébergée.

Le 2^e article de la PPL propose de compenser à due…