Une extension doit présenter des dimensions inférieures à la construction existante (Conseil d’État)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°306064 - Publié le
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Extension d’une maison - ©  D.R.

"Lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) ne précise pas si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et...

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