Autorisations d’urbanisme : modifications des modalités de transmission au préfet

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°306149 - Publié le
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Demande de certificat d’urbanisme - ©  Ville de Suresnes

Simplifier le mécanisme de transmission des dossiers de demande de certificats et autorisations d'urbanisme et des dossiers de déclarations préalables au préfet, tel est l'objet du décret d'Élisabeth Borne, Première ministre, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et Patrice Vergriete, ministre...

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