Projet de loi de programmation des finances publiques : déclenchement d’un nouveau 49-3 par É. Borne
La Première ministre, Élisabeth Borne, annonce, dans une lettre lue par Franck Riester, utiliser la possibilité prévue par l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, pour permettre l’adoption du projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2023 à 2027, lors de sa lecture définitive en commission des finances ...

