CEE : report des obligations de contrôle au 01/07/2024 pour 2 types d’opérations (ventilation et PAC)

Reporter l’échéance de mise en œuvre des contrôles pour les opérations standardisées “Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine)” et “Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau”, tel est l’objet de l’arrêté du ministère de la Transition énergétique du 19/10/2023, publié au Journal officiel le 16/11/2023.

Initialement fixée au 01/01/2024, cette échéance est repoussée de six mois, au 01/07/2024. Une période transitoire est crée à partir du 01/07/2024 jusqu’au 31/12/2024, pour un système complètement effectif à compter du 01/01/2025.

Par ailleurs, l’arrêté définit les points de contrôle par contact pour les opérations relatives à la fiche d’opération standardisée “Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant”.