France Services : contenu et modalités d’élaboration des conventions de maisons des services publics

Définir le contenu des conventions France Services et préciser leurs modalités d’élaboration, d’adoption et de suivi, tel est l’objet du décret du 17/11/2023 signé par Élisabeth Borne, Première ministre, Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la fonction publiques et Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, publié au Journal officiel le 18/11/2023. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 19/11/2023. 

Afin de faciliter les démarches des usagers et d’améliorer la proximité des services publics sur le territoire en milieu urbain et rural, une maison des services publics réunit des services publics relevant de l’État ou de ses établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics…