ZAN : les 3 décrets “Nomenclature”, “Sraddet” et “Commission de conciliation” publiés au JO

Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la cohésion, publie les trois décrets précisant l’application de l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN), au Journal officiel du 28/11/2023.

Les deux premiers décrets ('Nomenclature’ et 'Sraddet') sont la réécriture promise par le ministre de deux textes publiés en avril 2022, sur les modalités d’application de la réduction par deux de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) entre 2021 et 2031, prévue par la loi Climat et résilience. Le troisième décret ('Commission régionale de conciliation') est pris pour application de la loi du 20/07/2023 visant à faciliter la mise en œuvre du ZAN.

• Le décret relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols (dit 'Nomenclature') effectue…