Meublés touristiques : la PPL d’Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz adoptée en commission à l’Assemblée

La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, déposée par les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz et soutenue par les groupes Renaissance, Socialistes et une partie du groupe Horizons, est adoptée en commission des affaires économiques (saisie au fond), le 28/11/2023.

Ce texte a pour objectif de limiter les conflits d’usage entre le locatif d’habitation et la location touristique, et favoriser l’implantation de résidences principales dans les zones tendues en élargissant les pouvoirs de réglementation des élus locaux et en supprimant l’avantage fiscal octroyé aux logements de tourisme classés.

Dans sa version issue de la commission, il prévoit de :
• généraliser l’identification des meublés de tourisme avant le 01/01/2026 ;
• soumettre la…