Logement : taux d’évolution des dépenses de gestion du FNAVDL fixé à +0,19 % en 2023

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°308160 - Publié le
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Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est fixé pour l'année 2023 à 0,19 % du montant des astreintes qu'il a encaissées sur l'année 2022, d'après l'arrêté pris le 17/11/2023 par Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des...

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