Construction : publication du décret fixant les modalités d’agrément pour les bureaux d’études (JO)

Préciser les modalités permettant aux bureaux d’études d’être agréés dans un ou plusieurs domaines de construction (performance énergétique et environnementale, acoustique, accessibilité, risques sismiques, risques cycloniques ou risques liés aux terrains argileux), tel est l’objet du décret n° 2023-1143 paru au Journal Officiel le 07/12/2023.

Les agréments sont délivrés par le ministre chargé de la construction, pour une durée maximale de trois ans lors de la demande initiale et de cinq ans pour les demandes de renouvellement. La décision est prise sur l’avis motivé de la commission d’agrément des bureaux d’études pour la délivrance d’attestations de respect des règles de construction. L’agrément est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les demandes d’agrément doivent être…