Demandez votre abonnement gratuit d'un mois !

Zones commerciales : « La loi Industrie verte ouvre un champ des possibles » (M. Raunet, Cheuvreux)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°309445 - Publié le 19/12/2023 à 08:30
- +
©  BB
Conférence « Recyclage urbain & entrées de villes » au SIMI le 13/12/2023 - ©  BB

« La transférabilité des autorisations commerciales est une difficulté ancienne. Ce sujet de l’urbanisme commercial fait partie des trois obstacles avec le foncier et la propriété, quand il y a pluralité de propriétaires et d’occupants, et avec l’aménagement et la réglementation. Mais la loi Industrie verte ouvre un champ des possibles dans le transfert des droits commerciaux au sein d’une zone commerciale, pour faire mieux et plus vite », indique Michèle Raunet, notaire associée Cheuvreux • Étude notariale Cheuvreux (membres des Notaires de France)• Implantations : Paris, Bordeaux, Reims et Lyon• Création Cheuvreux & Associés : 1982• Présidente Cheuvreux & Associés : Murielle… , lors de la conférence « Recyclage urbain & entrées de villes » au SIMI le 13/12/2023.

Elle intervient au côté de Patrick Rubin, fondateur de Canal Architecture Canal Architecture (ex Atelier Canal) est un atelier d’architecture et de design qui œuvre pour la transformation des situations construites, dans le cadre d’appels d’offres publics ou privés, sous… , Christophe Janet, DG délégué en charge du développement et de la promotion chez Nhood • Entreprise du groupe Mulliez (Auchan)• Activité : opérateur immobilier mixte, chargé par mandat de transformer des sites détenus par des foncières commerciales • Création : 2021 • Patrimoine… , et Laure Sergent, directrice de projet Stratégie & Management des territoires chez Artelia Artelia est un groupe international multidisciplinaire de conseil, d’ingénierie et de management de projet qui intervient dans les secteurs du bâtiment, des infrastructures, de l’eau, de… .

La loi Industrie verte du 23/10/2023 a modifié le droit des grandes opérations d’urbanisme. Exemple : dans les GOU Grande opération d’urbanisme - Créée par la loi ELAN du 23/11/2018, elle relève d’un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) liant l'État et une ou plusieurs collectivités établissements prévoyant la transformation d’une ZAE Zone d’activité économique - Site réservé à l’implantation d’entreprises dans un périmètre donné, créé et géré par une collectivité , les regroupements de surfaces de vente pourront être dispensés d’AEC Autorisation d’exploitation commerciale si le projet contribue à la réalisation des objectifs de la GOU, ne crée pas de surface de vente supplémentaire et n’engendre pas d’artificialisation des sols. La dispense d’AEC est étendue, à titre expérimental et pour trois ans, aux regroupements de surfaces de vente à l’intérieur d’une même ZAE, ou entre diverses ZAE situées dans le périmètre d’un même EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun (quand ils remplissent les 3 conditions cumulatives).

Dans une note rapide publiée en juin 2023, l’Institut Paris Region • Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région parisienne • Création : 1960 (Institut Paris Region depuis 2020) • Missions : réaliser des études et travaux nécessaires à la prise de décision… rappelle la nécessité de libérer les emprises commerciales pour amorcer la transformation des friches commerciales « peu nombreuses en Île-de-France. (…) Ces transferts se heurtent aux spécificités du régime des AEC, le transfert d’un commerce s’analysant comme un projet de création. C’est pourquoi il faudrait déployer le dispositif ORT Opération de revitalisation de territoire - Contrat de revitalisation des centres-villes entre l'État, l’intercommunalité, la ville principale, les villes et partenaires publics et privés, créé par… , qui exonère, sur des secteurs ciblés, les programmes d’AEC, et de l’étendre aux contrats de PPA Projet partenarial d’aménagement - accord État-collectivités pour réaliser de grandes opérations d’aménagement . À défaut, la transférabilité et la portabilité des AEC dans des opérations de remodelage, dans un nombre de secteurs limités et selon des critères très stricts, pourraient être facilitées » (Note rapide).


Il a été rappelé lors de la conférence « Recyclage urbain & entrées de villes » au SIMI le 13/12/2023, l’obligation faite aux autorités compétences en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activités économiques (EPCI) de réaliser un inventaire des zones d’activités économique (ZAE) sur leur territoire (article L.318-8-2 du code de l’urbanisme), obligation issue de la loi Climat d’août 2022. Elle impose sur chaque zone :

1° un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;

2° l’identification des occupants de la zone d’activité économique ;

3° le taux de vacance de la zone d’activité économique.

Il est prévu la consultation des propriétaires et occupants des ZAE pendant une période de 30 jours avant l’arrêt de l’inventaire.

« Réaligner les projets avec les collectivités et intercommunalités » (C. Janet, Nhood)

Les zones commerciales sont au nombre de 1 500 et couvrent près de 500 millions de m2. Elles concentrent 72 % des dépenses des Français.

Le chiffre de 4 millions de m2 de surfaces commerciales obsolètes (les 'boîtes à chaussures') est fréquemment avancé. « Ce sont des lieux en déshérence et cabossés, datant des années 1960 et 1970, mais parfois bien desservis. Il faut aussi rappeler qu’il y a des habitants autour de ces sites. On peut donc difficilement parler de friches commerciales », déclare Michèle Raunet, notaire associée chez Cheuvreux.

La requalification des entrées de ville est un des objectifs du Gouvernement avec l’annonce le 11/09/2023 du programme de transformation des zones commerciales. Objectif : leur transformation et libérer du foncier en faveur de la mixité des usages (logements, espaces verts, équipements publics…). Le dispositif Action Cœur de ville 2 sur les entrées de ville est « l’occasion de réaligner les projets avec les collectivités et intercommunalités. Il crée une dynamique. Nous pouvons nous réjouir de cet appel à manifestation d’intérêt qui renforce la concertation public-privé. Quand il y a symbiose, les GOU sont un bel outil. L’une des clés du succès est le travail de préfiguration toujours nécessaire », déclare Christophe Janet (Nhood).

« La France moche dont on parle a servi, il ne faut pas la renier. Maintenant, l'étalement urbain, c’est terminé. Avec le zéro artificialisation nette, les zones commerciales en entrée de ville vont durablement le rester. Il faut se saisir de cette chance. Le commerce fait société ».

Christophe Janet, directeur général délégué en charge du développement et de la promotion chez Nhood, le 13/12/2023 au SIMI

Lancé en février 2023, le dispositif de requalification des entrées de villes porte un AMI sur la restructuration des zones commerciales. Plus de 100 dossiers ont été envoyés dans le cadre de l'AMI Appel à manifestation d’intérêt dont le fonds de requalification commerciale est passé de 24 à 40 M€ alloués aux projets (soutien méthodologique, technique et financier), cogéré par la Direction générale des entreprises • La Direction générale des entreprises (DGE) est placée sous l’autorité du ministre de l'Économie et des Finances. Ses agents interviennent aux plans national et régional via les DI(R)ECCTE… et l’Agence nationale de la cohésion des territoires • Établissement public d'État placé sous la tutelle des ministres chargés de l’aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la politique de la ville• Directeur général … . Les projets pilotes lauréats seront connus dans la semaine du 08/01/2024.

Nhood

• Entreprise du groupe Mulliez (Auchan)
• Activité
 : opérateur immobilier mixte, chargé par mandat de transformer des sites détenus par des foncières commerciales
• Création : 2021
• Patrimoine sous gestion : 3 500 (10,8 millions de m2)
• Effectif : 479
• Président : Antoine Grolin
• Directeur général Europe : Marco Balducci
• Contact : Samy Cherifia, relation presse
• Tél : 06 14 65 74 99


Catégorie : Promoteur et constructeur


Adresse du siège


243 245 rue Jean Jaurès
59650 Villeneuve-d’Ascq France


Consulter la fiche dans l‘annuaire

Fiche n° 11574, créée le 26/01/2021 à 04:24 - MàJ le 18/06/2024 à 11:08

Cheuvreux

• Étude notariale Cheuvreux (membres des Notaires de France)
• Implantations :
Paris, Bordeaux, Reims et Lyon
• Création Cheuvreux & Associés : 1982
• Présidente Cheuvreux & Associés : Murielle Gamet
• Effectif : 41 notaires dont 15 associés, 300 collaborateurs à Paris
• Tél. : 01 44 90 14 14
• Adresse : 55, bvd Haussmann, Paris (75008)


Catégorie : Etat et autorités publiques


Consulter la fiche dans l‘annuaire

Fiche n° 12187, créée le 16/05/2021 à 19:23 - MàJ le 20/12/2023 à 16:26

Artelia

Artelia est un groupe international multidisciplinaire de conseil, d’ingénierie et de management de projet qui intervient dans les secteurs du bâtiment, des infrastructures, de l’eau, de l’environnement et de l’industrie. Présent dans 35 pays.
Création : 2010
Domaines d’activité : Bâtiment, multi-sites, industrie, eau, maritime, environnement, énergie, transport, ville.
Actionnariat : 96,7 % management et salariés
Président exécutif du groupe : Benoît Clocheret
Effectif : 8 600 collaborateurs
Chiffre d’affaires 2022 : 934 M€ (360 M€ hors France, 574 M€ en France)
Contact : Anne-Laure Paté, directrice marketing et communication
Tél. : 01 79 84 58 22 / 06 74 73 39 58


Catégorie : Cabinet d'expertise, études et ingénierie


Adresse du siège

16, rue Simone Veil
93400 Saint-Ouen France


Consulter la fiche dans l‘annuaire

Fiche n° 6394, créée le 29/01/2018 à 11:06 - MàJ le 20/12/2023 à 16:26