« La transférabilité des autorisations commerciales est une difficulté ancienne. Ce sujet de l’urbanisme commercial fait partie des trois obstacles avec le foncier et la propriété, quand il y a pluralité de propriétaires et d’occupants, et avec l’aménagement et la réglementation. Mais la loi Industrie verte ouvre un champ des possibles dans le transfert des droits commerciaux au sein d’une zone commerciale, pour faire mieux et plus vite », indique Michèle Raunet, notaire associée Cheuvreux • Étude notariale Cheuvreux (membres des Notaires de France)• Implantations : Paris, Bordeaux, Reims et Lyon• Création Cheuvreux & Associés : 1982• Présidente Cheuvreux & Associés : Murielle… , lors de la conférence « Recyclage urbain & entrées de villes » au SIMI le 13/12/2023.

Elle intervient au côté de Patrick Rubin, fondateur de Canal Architecture Canal Architecture (ex Atelier Canal) est un atelier d’architecture et de design qui œuvre pour la transformation des situations construites, dans le cadre d’appels d’offres publics ou privés, sous… , Christophe Janet, DG délégué en charge du développement et de la promotion chez Nhood • Entreprise du groupe Mulliez (Auchan)• Activité : opérateur immobilier mixte, chargé par mandat de transformer des sites détenus par des foncières commerciales • Création : 2021 • Patrimoine… , et Laure Sergent, directrice de projet Stratégie & Management des territoires chez Artelia Artelia est un groupe international multidisciplinaire de conseil, d’ingénierie et de management de projet qui intervient dans les secteurs du bâtiment, des infrastructures, de l’eau, de… .

La loi Industrie verte du 23/10/2023 a modifié le droit des grandes opérations d’urbanisme. Exemple : dans les GOU Grande opération d’urbanisme - Créée par la loi ELAN du 23/11/2018, elle relève d’un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) liant l'État et une ou plusieurs collectivités établissements prévoyant la transformation d’une ZAE Zone d’activité économique - Site réservé à l’implantation d’entreprises dans un périmètre donné, créé et géré par une collectivité , les regroupements de surfaces de vente pourront être dispensés d’AEC Autorisation d’exploitation commerciale si le projet contribue à la réalisation des objectifs de la GOU, ne crée pas de surface de vente supplémentaire et n’engendre pas d’artificialisation des sols. La dispense d’AEC est étendue, à titre expérimental et pour trois ans, aux regroupements de surfaces de vente à l’intérieur d’une même ZAE, ou entre diverses ZAE situées dans le périmètre d’un même EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun (quand ils remplissent les 3 conditions cumulatives).

Dans une note rapide publiée en juin 2023, l’Institut Paris Region • Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région parisienne • Création : 1960 (Institut Paris Region en 2020) • Missions : réaliser des études et travaux nécessaires à la prise de décision des… rappelle la nécessité de libérer les emprises commerciales pour amorcer la transformation des friches commerciales « peu nombreuses en Île-de-France. (…) Ces transferts se heurtent aux spécificités du régime des AEC, le transfert d’un commerce s’analysant comme un projet de création. C’est pourquoi il faudrait déployer le dispositif ORT Opération de revitalisation de territoire - Contrat de revitalisation des centres-villes entre l'État, l’intercommunalité, la ville principale, les villes et partenaires publics et privés, créé par… , qui exonère, sur des secteurs ciblés, les programmes d’AEC, et de l’étendre aux contrats de PPA Projet partenarial d’aménagement - accord État-collectivités pour réaliser de grandes opérations d’aménagement . À défaut, la transférabilité et la portabilité des AEC dans des opérations de remodelage, dans un nombre de secteurs limités et selon des critères très stricts, pourraient être facilitées » (Note rapide).