Permis de construire : nouvelles attestations pour les projets situés dans certaines zones à risques

Modifier le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones à risques, tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 14/12/2023.

Les zones concernées sont celles soumises à un risque sismique, ou les zones d’aléa moyen ou fort soumises à un risque de retrait-gonflement des sols argileux (RGA).

Le décret apporte deux définitions :
• celle des zones sismiques et des catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du respect, au stade de la conception et à l’achèvement des travaux, des règles relatives aux risques sismiques est requise ;
• celle du contenu et des modalités de réalisation des attestations du respect des règles de…