Construction : décret fixant les modalités de réalisation des attestations de travaux
Définir le contenu et les modalités de réalisation des attestations concernant le respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale, acoustique et d'accessibilité, tel est l'objet du décret n° 2023-1175 publié au Journal officiel, le 14/12/2023.
Le décret est pris pour application de l'ordonnance n...

