Loi Climat et résilience : précision sur la préemption dans les espaces naturels sensibles par décret

Le droit de préemption dans les zones de préemption des anciens “périmètres sensibles” (institués par l’État avant 1985) s’exerce dans les mêmes conditions que le droit de préemption prévu pour les espaces naturels sensibles, précise un décret publié au Journal officiel du 14/12/2023.

Ce texte est pris en application de la loi Climat et résilience, dont les articles 233 et 234 ont pour objet de faciliter la préemption dans ces espaces. Ils réintroduisent notamment la possibilité, pour les titulaires du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, de faire usage de ce droit dans les zones de préemption situées au sein d’anciens périmètres sensibles institués par l’État avant la création de la compétence des départements en matière d’espaces naturels sensibles. Une zone de…