PLF 2024 (1ère partie) : 49-3 déclenché en nouvelle lecture à l’Assemblée, après le désaccord en CMP
La Première ministre, Élisabeth Borne engage la responsabilité du Gouvernement et déclenche l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, pour permettre l’adoption de la 1ère partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 sans vote à l’Assemblée nationale, lors de la nouvelle lecture le 14/12/2023.
Députés et sénateurs n'étaient pas parvenus ...

