Permis de construire : étude de législation comparée sur les procédures dans quatre pays européens
La division de la législation comparée du Sénat publie une note sur les procédures de délivrance des permis de construire dans quatre pays européens (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni), publiée le 14/12/2023.
Réalisée à la demande du sénateur (LR) Jean-Baptiste Blanc, cette note de législation comparée démontre que dans l’ensemble des...

