Permis de construire : étude de législation comparée sur les procédures dans quatre pays européens

News Tank Cities - Paris - Document n°310000 - Publié le
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La division de la législation comparée du Sénat publie une note sur les procédures de délivrance des permis de construire dans quatre pays européens (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni), publiée le 14/12/2023.

Réalisée à la demande du sénateur (LR) Jean-Baptiste Blanc, cette note de législation comparée démontre que dans l’ensemble des...

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