Statut du bailleur privé : 3 propositions par des acteurs de l’immobilier présentées au CNH

Un groupe de travail, composé notamment de membres de la Fnaim, de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), de l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis), de Plurience et de la Fédération française du bâtiment (FFB), a présenté un rapport sur le statut du bailleur privé lors de la séance du Conseil national de l’habitat le 18/12/2023. 

Les membres de ce groupement ont retenu à la majorité trois propositions « favorables » à la création d’un statut du bailleur privé : 

• Mettre en place un régime unique pour les ménages bailleurs privés avec pour modalités un amortissement de 2 % par an du prix du bâti sur 50 ans, l’amortissement des gros travaux sur 15 ans et l’imputation totale du déficit foncier (contre 10 700 € maximum actuellement) ;

• Ouvrir des droits à un suramortissement…