Les mesures logement du projet de loi immigration, adopté le 19/12/2023

Le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est adopté par l’Assemblée nationale le 19/12/2023, par 349 voix pour et 186 contre (sur 535 suffrages exprimés) après un vote favorable du Sénat.

Ce texte comporte plusieurs dispositions concernant directement ou indirectement le logement et l’hébergement d’urgence.

• Le bénéfice du droit au logement opposable (article L. 300-1 CCH) est conditionné, pour les ressortissants étrangers non membres de l’UE, à une résidence en France de cinq ans ou d’une activité professionnelle de 30 mois. Cette condition ne s’applique pas aux réfugiés, protégés, apatrides et étrangers titulaires d’une carte de résident.

• Les étrangers ne travaillant pas devront justifier d’une condition de résidence de cinq ans pour pouvoir bénéficier de…