Performance énergétique des bâtiments : modifications des attestations à joindre aux permis et DAACT

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°310726 - Publié le
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Les attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale à joindre au dossier de permis de construire et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sont modifiées, par un arrêté publié au Journal officiel du 28/12/2023.

Ce texte fait suite à l'ordonnance du Gouvernement en date...

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