Performance énergétique des bâtiments : modifications des attestations à joindre aux permis et DAACT
Les attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale à joindre au dossier de permis de construire et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sont modifiées, par un arrêté publié au Journal officiel du 28/12/2023.
Ce texte fait suite à l'ordonnance du Gouvernement en date...

