Performance énergétique des bâtiments : modifications des attestations à joindre aux permis et DAACT

Les attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale à joindre au dossier de permis de construire et à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sont modifiées, par un arrêté publié au Journal officiel du 28/12/2023.

Ce texte fait suite à l’ordonnance du Gouvernement en date du 29/07/2022, visant à renforcer le contrôle des règles de construction. Cette ordonnance prévoyait notamment de clarifier et de fiabiliser le régime des attestations en vigueur et d’élargir le champ de la police administrative à l’ensemble des règles de construction.

Les modifications opérées sont les suivantes :
• supprimer l’attestation de réalisation de l’étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en…