Logement social : les plafonds de ressources dérogatoires pour les préfets et EPCI délégataires

Assouplir les conditions de dérogation aux plafonds de ressources que peuvent définir les préfets ou les EPCI délégataires des aides à la pierre, tel est l’objet du décret d’Élisabeth Borne, Première ministre, en date du 29/12/2023 et publié au Journal officiel le 30/12/2023. 

Le décret donne au préfet la possibilité de fixer localement et temporairement par arrêté préfectoral, pour une durée de six ans, des plafonds de ressources dérogatoires aux conditions de ressources pour accéder à un logement social.

Ces exceptions peuvent s’appliquer pour les logements d’un même immeuble ou d’un même ensemble immobilier, remplissant au moins l’une des trois conditions suivantes :
• comporter plus de 15 % en moyenne des logements locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois ;
• être situé en…