Logement social : les plafonds de ressources dérogatoires pour les préfets et EPCI délégataires

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°310755 - Publié le
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Assouplir les conditions de dérogation aux plafonds de ressources que peuvent définir les préfets ou les EPCI délégataires des aides à la pierre, tel est l'objet du décret d'Élisabeth Borne, Première ministre, en date du 29/12/2023 et publié au Journal officiel le 30/12/2023. 

Le décret donne au préfet la possibilité de fixer localement et...

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