Logement social : les plafonds de ressources dérogatoires pour les préfets et EPCI délégataires
Assouplir les conditions de dérogation aux plafonds de ressources que peuvent définir les préfets ou les EPCI délégataires des aides à la pierre, tel est l'objet du décret d'Élisabeth Borne, Première ministre, en date du 29/12/2023 et publié au Journal officiel le 30/12/2023.
Le décret donne au préfet la possibilité de fixer localement et...

