Notaires : publication du code de déontologie

Le code de déontologie des notaires est publié au Journal officiel par décret du Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, le 29/12/2023.

Ce code énonce les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions et s’applique en toutes circonstances aux notaires, dans leurs relations avec le public, les clients, les services publics, leurs confrères et les membres des autres professions. Le code comporte 31 articles répartis en quatre titres :

• Titre I : les devoirs généraux : devoir de respect des lois et règlements, devoir d’explication de la loi comme délégataire de l’autorité publique, devoir d’assurer la moralité et la sécurité de la vie contractuelle, devoir de loyauté, de neutralité, d’impartialité, devoir de loyauté et de respect au autorités publiques… Le…