Commission d’urgence foncière à Mayotte : Nadia Bergouniou-Gournay nommée membre

Nadia Bergouniou-Gournay est nommée en qualité de personnalité qualifiée pour siéger au sein du conseil d’administration de la commission d’urgence foncière (CUF) à Mayotte à compter du 01/01/2024, par arrêté des ministres de l’Intérieur et des Outre-mer et de la Justice, publié au Journal officiel du 31/12/2023. Nadia Bergouniou-Gournay est magistrate honoraire à fonctions juridictionnelles à la cour d’appel de Toulouse.

Créée en 2017 par le législateur, cette commission d’urgence foncière unique en France vise à collecter et analyser tous les éléments propres à inventorier les biens fonciers et immobiliers dépourvus de titres de propriété ainsi que les occupants ne disposant pas de titres de propriété, et d’établir le lien entre un bien et une personne, afin de constituer ou de…