Bâtiments tertiaires neufs ou en rénovation : l’obligation de végétaliser les toitures précisée au JO

Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires publie deux arrêtés précisant les modalités d’application de l’obligation de végétaliser les toitures de certains bâtiments (ou d’installer un procédé de production d’énergie renouvelable), au Journal officiel du 29/12/2023.

Ces textes sont pris en application de la loi Énergies renouvelables, qui a modifié le champ d’application et le calendrier de cette obligation, créée initialement par la loi Climat et résilience. Elle est entrée en vigueur le 01/07/2023 et concerne :
• les constructions neuves (et extensions et rénovations lourdes supérieures à 500 m²) pour les bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, bâtiments à usage d’entrepôt, hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation…