Loi SRU : la délivrance des permis de construire transférée à la préfecture dans 7 communes du Rhône
Fabienne Buccio, préfète du Rhône, annonce le transfert à la préfecture de la compétence de délivrance des permis de construire dans sept communes du département à compter du 01/01/2024. Ces communes sont pénalisées pour le non-respect des objectifs imposés par la loi SRU en matière de construction de logements sociaux.
Les sept villes sont les...

