Politique de la ville : obligation de logement des ménages « Dalo » hors des QPV

Les préfets n’ont plus l’autorisation de loger des ménages « Dalo » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, indique la circulaire envoyée le le 18/12/2023 par Patrice Vergriete, ministre chargé du Logement, et Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État chargée de la Ville et de la citoyenneté, et publiée le 28/12/2023. 

« L’objectif de mixité sociale est inscrit depuis de nombreuses années dans la loi et dans les objectifs de la politique de la ville et de la rénovation urbaines. L’atteinte de cet objectif est largement conditionnée à la mise en place de politiques d’attribution de logements sociaux adaptées à cet enjeu.Pour autant, force est de constater que le parc social situé dans les QPV, qui représente une part importante des logements de ces quartiers, est…