Logement social : PPL de F. Piquemal pour « contraindre les mairies à respecter les obligations SRU »

Contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi SRU en matière de développement du parc social, tel est l’objet de la proposition de loi déposée par le député (Nupes) François Piquemal à l’Assemblée nationale le 21/12/2023, et signée par 94 de ses collègues.

« Il est anormal que des élus de la République se soustraient à leurs obligations impunément. Cela s’apparente à un manquement dans l’exercice des attributions du maire. Sa responsabilité disciplinaire doit pouvoir être engagée. La situation appelle des sanctions fermes, sans quoi il sera toujours préférable de s’acquitter d’un prélèvement plutôt que de respecter la loi SRU », explique François Piquemal. Il rappelle que sur les 1 031 communes concernées par l’article 55 de la loi, 659 ne respectent pas le…