Loi SRU : arrêté préfectoral prononçant la carence de la Ville de Nice en logements sociaux
Un arrêté de la préfecture des Alpes-Maritimes en date du 15/12/2023 prononce la carence de la Ville de Nice en logements sociaux, au titre du bilan triennal 2020-2022 de la loi SRU. L'arrêté fixe également le taux de majoration au prélèvement sur les ressources fiscales de la commune à 86,51 % à partir du 01/01/2024 jusqu'au 01/01/2027.
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