FOPH : dépôt de deux recours contentieux contre Action Logement concernant la répartition de la Peec

La Fédération des offices publics de l’habitat (FOPH) annonce déposer deux recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris et le Conseil d’État contre l’État et Action Logement, en raison de « l’absence persistante de dialogue sur l’application du principe de non-discrimination » dans la répartition de la participation de l’employeur à l’effort de construction (Peec), le 18/01/2024.

« Je trouve inadmissible que, depuis des années, Action Logement se conduise comme propriétaire de la Peec lorsque cette dernière doit être ouverte à l’ensemble des organismes de logement social », indique Marcel Rogemont, président de la FOPH.

Ces recours contentieux font suite aux deux recours gracieux déposés le 20/09/2023, l’un portant sur la convention quinquennale 2018/2022, « pour un…