Location : PPL visant à rétablir la garantie universelle des loyers telle que prévue par la loi Alur

Rétablir la garantie universelle des loyers initialement créée dans la loi Alur, tel est l’objet de la proposition de loi visant à louer en toute confiance déposée par le député (Socialistes et apparentés) Stéphane Delautrette à l’Assemblée le 16/01/2024 et signée par les membres de son groupe.

« Alors que la France connaît une grave crise du logement, induite par une forte rigidité dans les parcours locatifs et vers l’accession à la propriété, il est essentiel de redonner confiance aux bailleurs potentiels pour remettre ou mettre des biens sur le marché locatif classique et de protéger les locataires contre les demandes de garanties abusives tout en recréant de la confiance entre les deux parties », indique l’exposé des motifs.

Le principe de cette “garantie universelle des loyers” est…