Meublés de tourisme : ce que contient la PPL “Le Meur-Echaniz” adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée

La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, portée par les députés (Renaissance) du Finistère Annaïg Le Meur et (PS) des Pyrénées-Atlantiques Iñaki Echaniz est adoptée par 100 voix pour et 25 contre, en séance publique à l’Assemblée nationale, le 30/01/2024.

La proposition de loi :

• Soumet la mise en location d’un meublé de tourisme à la réalisation préalable d’un diagnostic de performance énergétique, faisant entrer cette catégorie sous le régime de la loi Climat (interdiction de louer les passoires énergétiques).
• Étend le régime de changement d’usage, initialement réservé aux communes de plus de 200 000 habitants et à trois départements de la petite couronne francilienne, aux communes situées en zones tendues. 
• Autorise les communes …