Notaires : le taux de cotisation au titre de la garantie collective fixé à 0,13 % pour 2024

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°313696 - Publié le
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Le taux de cotisation due au titre de la garantie collective des notaires, qui couvre tous les risques susceptibles de découler de l'activité notariale est fixé en 2024 à 0,13 % de la moyenne des produits totaux de chaque notaire, réalisés au cours des années 2021 et 2022, par un arrêté signé par Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice...

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