Notaires : le taux de cotisation au titre de la garantie collective fixé à 0,13 % pour 2024
Le taux de cotisation due au titre de la garantie collective des notaires, qui couvre tous les risques susceptibles de découler de l'activité notariale est fixé en 2024 à 0,13 % de la moyenne des produits totaux de chaque notaire, réalisés au cours des années 2021 et 2022, par un arrêté signé par Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice...

