Transformation de bureaux en logements : PPL adoptée en commission avec 13 amendements

Le projet de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements est adopté en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, présidée par Guillaume Kasbarian, à l’unanimité le 24/01/2024.

Parmi les 60 amendements déposés, 13 ont été adoptés. Ils prévoient notamment les mesures suivantes :

• intégrer la problématique de la démographie scolaire dans les enjeux devant être pris en compte pour la délivrance de l’autorisation ;
• autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à assujettir à la taxe d’aménagement les opérations de transformation de bureaux en logements, sans création nouvelle de surface de plancher ;
• ouvrir le nouveau permis de construire réversible afin de ne pas limiter à deux le nombre de destinations possibles ;
• étendre la…