Fiscalité locale : 63 M€ d’abattements pour La Poste au titre de l’aménagement des territoires

Fixer pour l’année 2023 les taux des abattements des bases d’impositions directes locales dont bénéficie le groupe La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l’aménagement du territoire, tel est l’objet du décret du 02/02/2024, publié au Journal officiel le 04/02/2024.

Le produit des abattements est estimé à 63 M€. « Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu’il est évalué par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et sont affectés en ressources du fonds postal national de péréquation territoriale », indique le décret. 

« Le produit de ces abattements contribue au financement de la mission en cohérence avec le contrat de présence…