DALO : 2 456 recours déposés dans les commissions de médiation en Outre-mer en 2022

News Tank Cities - Paris - Actualité n°314250 - Publié le 07/02/2024 à 12:15
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2 456 recours DALO ont été déposés auprès des commissions de médiation (Comed) d'Outre-mer en 2022, dont 1 029, soit moins de la moitié, ont abouti à une décision favorable, indique le Haut comité pour le droit au…

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