PJL Copropriétés dégradées : les principales modifications votées par les sénateurs en commission

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté 77 amendements au projet de loi visant l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement en séance publique, le 14/02/2024. 

En amont de l’examen du texte en commission, le Sénat avait lancé une consultation des élus du 24/01/2024 au 07/02/2024 qui a permis de recueillir 700 réponses de maires.

Les principales modifications apportées au texte par amendements sont : 
• l’intégration du traitement de l’habitat dégradé parmi les missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;
• la possibilité d’effectuer un remboursement anticipé du prêt collectif contracté par la copropriété ;
• la suppression de la possibilité, à titre expérimental, de vendre temporairement…